A/P1/11/84 PROTOCOLE RELATIF AUX ENTREPRISES COMMUNAUTAIRES

A/P1/11/84 PROTOCOLE RELATIF AUX ENTREPRISES COMMUNAUTAIRES

___________________

LES HAUTES PARTIES CONTRACTANTES

VU les dispositions des Articles 2 et 32 du Traité de la Communauté Economique des Etats de l'Afrique de l'Ouest relatives à l'intégration et au développement des économies des Etats membres de la Communauté ;

VU les dispositions du Protocole relatif à la définition de la notion de produits originaires des Etats membres de la Communauté Economique des Etats de l'Afrique de l'Ouest;

VU la Résolution ECW/CM/VI/Res. 26 de Novembre 1979 du Conseil des Ministres relative à l'élaboration de