Arrêté conjoint du ministre de la justice et du ministre de l’économie, des finances et de la réforme de l’administration n° 392-20 du 21 février 2020 fixant le tarif de la rémunération pour services rendus par le ministère de la justice dans le cadre du Registre national électronique des sûretés mobilières

Arrêté conjoint du ministre de la justice et du ministre de l’économie, des finances et de la réforme de l’administration n° 392-20 du 21 février 2020 fixant le tarif de la rémunération pour services rendus par le ministère de la justice dans le cadre du Registre national électronique des sûretés mobilières

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LE MINISTRE DE LA JUSTICE,

LE MINISTRE DE L’ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE LA RÉFORME DE L’ADMINISTRATION,

Vu la loi organique n° 130-13 relative à la loi