Arrêté de la ministre de l’industrie, des mines et de l’énergie du 3 février 2022, portant création, composition, attributions et fonctionnement d’un Comité technique chargé de la mise en place des mécanismes de réduction progressive et durable des subventions à l'électricité et au gaz naturel

Arrêté de la ministre de l’industrie, des mines et de l’énergie du 3 février 2022, portant création, composition, attributions et fonctionnement d’un Comité technique chargé de la mise en place des mécanismes de réduction progressive et durable des subventions à l'électricité et au gaz naturel.

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La ministre de l’industrie, des mines et de l’énergie,

Vu la Constitution,​

Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles,​

Vu le décret-loi n°62-8 du 3 avril 1962, portant création et organisation de la