Arrêté de la ministre des finances du 3 janvier 2022, portant approbation du calendrier des délais de conservation des documents de la Bourse des valeurs mobilières de Tunis
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02-01-2022
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02-01-2022
Arrêté de la ministre des finances du 3 janvier 2022, portant approbation du calendrier des délais de conservation des documents de la Bourse des valeurs mobilières de Tunis.
La ministre des finances,
Vu la Constitution,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles,
Vu la loi n° 88-95 du 2 août 1988 relative aux archives,
Vu la loi n° 94-117 du 14 novembre 1994, portant réorganisation du marché financier,
Vu le décret n° 88-1981 du 13 décembre 1988 fixant les conditions