Arrêté du ministre de la défense nationale du 29 décembre 2017, portant fixation de modalités et du programme du concours externe sur épreuves pour le recrutement des auditeurs de justice militaire au grade de sous-lieutenant d'active en vue de les former à l'institut supérieur de la magistrature
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28-12-2017
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Arrêté du ministre de la défense nationale du 29 décembre 2017, portant fixation de modalités et du programme du concours
externe sur épreuves pour le recrutement des auditeurs de justice militaire au
grade de sous-lieutenant d'active en vue de les former à l'institut supérieur
de la magistrature.
Le ministre de la défense nationale,
Vu la constitution,
Vu la loi n° 67-20 du 31 mai 1967, portant statut général des militaires, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2009-47 du 8 juillet 2009,
Vu la loi n° 85-80 du