Arrêté du ministre de la justice n° 766-20 du 27 janvier 2020 fixant la date de mise en service effective du Registre national électronique des sûretés mobilières
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27-01-2020
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Arrêté du ministre de la justice n° 766-20 du 27 janvier 2020 fixant la date de mise en service effective du Registre national électronique des sûretés mobilières
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LE MINISTRE DE LA JUSTICE,
Vu la loi n° 21-18 relative aux sûretés mobilières promulguée par le dahir n° 1-19-76 du 11 chaabane