Arrêté du ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche du 7 janvier 2020, portant délégation de certification de conformité des copies à l’original

Arrêté du ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche du 7 janvier 2020, portant délégation de certification de conformité des copies à l’original.
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Le ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche,

Vu la constitution,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2007-69 du