Arrêté du ministre de l’économie, des finances et de la réforme de l’administration n°2216-19 du 27 décembre 2019 fixant les clauses dont l’insertion, dans les contrats d’assurance, est obligatoire au titre de la garantie contre les conséquences d’événements catastrophiques

Arrêté du ministre de l’économie, des finances et de la réforme de l’administration n°2216-19 du 27 décembre 2019 fixant les clauses dont l’insertion, dans les contrats d’assurance, est obligatoire au titre de la garantie contre les conséquences d’événements catastrophiques

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LE MINISTRE DE L’ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE LA RÉFORME DE L’ADMINISTRATION,

Vu la loi n°17-99 portant code des assurances promulguée par le dahir n° 1-02-238 du 25 rejeb 1423 (3 octobre 2002), telle qu’elle a été modifiée et complétée, notamment