Arrêté du ministre de l’économie, des finances et de l’appui à l'investissement du 4 mai 2021, complétant l’arrêté du ministre des finances du 8 août 2002, fixant les catégories d'assurance prévues à l'article 69 du code des assurances

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Arrêté du ministre de l’économie, des finances et de l’appui à l'investissement du 4 mai 2021, complétant l’arrêté du ministre des finances du 8 août 2002, fixant les catégories d'assurance prévues à l'article 69 du code des assurances. 

Le ministre de l’économie, des finances et de l’appui à l'investissement, 

Vu la Constitution, 

Vu le code des assurances promulgué par la loi  n° 92-24 du 7 mars 1992, tel que modifié et complété par les textes ultérieurs et notamment le décret- loi  n° 2011-117 du 5 novembre 2011, portant organisation de