Arrêté du ministre des affaires sociales du 18 février 2019, portant agrément de l'avenant n° 4 à la convention collective sectorielle du personnel des banques et des établissements financiers
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17-02-2019
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17-02-2019
Arrêté du ministre des affaires sociales du 18 février 2019, portant agrément de l'avenant n° 4 à la convention collective sectorielle du personnel des banques et des établissements financiers.
Le ministre des affaires sociales,
Vu la constitution,
Vu le code du travail promulgué par la loi n° 66-27 du 30 avril 1966 et notamment son article 37 et suivants,
Vu l'arrêté du 24 décembre 1975, portant agrément