Arrêté du ministre des affaires sociales du 27 octobre 2014, portant agrément de l'avenant n° 12 à la convention collective sectorielle des pharmacies d'officines

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Arrêté du ministre des affaires sociales du 27 octobre 2014, portant agrément de l'avenant n° 12 à la convention collective sectorielle des pharmacies d'officines.

Le ministre des affaires sociales,

Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,

Vu le code du travail promulgué par la loi n° 66-27 du 30 avril 1966 et notamment son article 37 et suivants,

Vu l'arrêté du 29 septembre 1976, portant agrément de la convention collective nationale des pharmacies d'officines,

Vu l'arrêté du 14 avril 1983, portant agrément de l'avenant n° 1 à cette convention,