Arrêté du ministre des affaires sociales du 6 janvier 2017, portant agrément de l'avenant n° 7 à la convention collective sectorielle des cliniques privées

Arrêté du ministre des affaires sociales du 6 janvier 2017, portant agrément de  l'avenant n° 7 à la convention collective sectorielle des cliniques privées.

Le ministre des affaires sociales,

  Vu la constitution,

Vu le code du travail promulgué par la loi n° 66-27 du 30 avril 1966 et notamment son article 37 et suivants,

Vu l'arrêté du 4 février 1997, portant agrément de la convention collective nationale des cliniques privées,

Vu l'arrêté du 24 janvier 2003, portant agrément de l'avenant n° 1 à cette convention, signé le 17 janvier 2003,

Vu l'arrêté du 3 mai 2006, portant agrément de l'avenant n° 2 à cette convention, signé le 7 avril 2006,

Vu l'arrêté du 4 septembre 2009, portant agrément de l'avenant n° 3 à cette convention, signé le 21 août 2009,

Vu l'arrêté du 14 octobre 2011,