Arrêté du ministre des finances du 16 octobre 2017, fixant les modalités de fonctionnement des commissions de conciliation

Arrêté du ministre des finances du 16 octobre 2017, fixant les modalités de fonctionnement des commissions de conciliation.  

Le ministre des finances,  

Vu la constitution,  

Vu la loi n° 2000-82 du 9 août 2000, portant promulgation du code des droits et procédures fiscaux, telle que modifiée et complétée par la loi n° 2016-78 du 17 décembre 2016, portant promulgation de la loi de finances de l'année 2017 et notamment ses articles du 117 au 126,  

Vu la loi