Arrêté du ministre des finances du 16 octobre 2019, portant approbation de la norme des comptes de l’Etat relative aux créances

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Arrêté du ministre des finances du 16 octobre 2019, portant approbation de la norme des comptes de l’Etat relative aux créances.

Le ministre des finances, 

Vu la constitution,

Vu la loi organique n° 2019-15 du 13 février 2019 portant loi organique du budget,

Vu le code de la comptabilité publique promulgué par la loi n°1973-81 du 31 décembre 1973, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment l’article 87 de la loi n° 2013-54 du 30 décembre 2013, portant loi de finances pour l’année 2014,

Vu le décret gouvernemental n° 2015-222 du 21 mai 2015 fixant la