Arrêté du ministre des finances du 16 octobre 2019, portant fixation du contenu de la déclaration pays par pays

Arrêté du ministre des finances du 16 octobre 2019, portant fixation du contenu de la déclaration pays par pays.

Le ministre des finances, 

Vu la constitution,

Vu le code des droits et procédures fiscaux promulgué par la loi n° 2000-82 du 9 août 2000, tel que modifiée et complétée par les textes subséquents dont le dernier en date la loi n° 2018-56 du 27 décembre 2018, portant loi de finances pour l'année 2019 et notamment son article 17 ter,

Vu le décret n° 91-556 du 23 avril 1991, portant organisation du ministère des finances, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le