Arrêté du ministre des finances du 2 avril 2018, fixant les conditions et procédures de paiement des créances publiques constatées au moyen d'obligations cautionnées

Arrêté du ministre des finances du 2 avril 2018, fixant les conditions et procédures de paiement des créances publiques constatées au moyen d'obligations cautionnées.  

Le ministre des finances,  

Vu la constitution,  

Vu le code de la comptabilité publique promulgué par la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment l'article 51 de la loi n° 2017-66 du 18 décembre 2017 portant loi de finance pour l'année 2018,  

Vu le décret n° 75-316 du 30 mai 1975, fixant les attributions du ministère des