Arrêté du ministre des transports et de la logistique du 28 décembre 2020, fixant les conditions de délivrance de la licence et des qualifications de pilote des aérodynes ultralégers motorisés (ULM)

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Arrêté du ministre des transports et de la logistique du 28 décembre 2020, fixant les conditions de délivrance de la licence et des qualifications de pilote des aérodynes ultralégers motorisés (ULM). 

Le ministre des transports et de la logistique, 

Vu la Constitution, 

Vu la convention relative à l'aviation civile internationale signée à Chicago le 7 décembre 1944 et à laquelle est adhérée la République Tunisienne par  la loi n° 59-122 du 28 septembre 1959 et notamment son annexe 1,  

Vu la loi n° 98-110 du 28 décembre