​Arrêté du ministre du transport du 16 mai 2017, modifiant l’arrêté du 1er août 2006 relatif aux prestations administratives rendues par les services relevant du ministère du transport , des établissements et entreprises publics sous tutelle et aux conditions de leur octroi

​Arrêté du ministre du transport du 16 mai 2017, modifiant l’arrêté du 1er août 2006 relatif aux prestations administratives rendues par les services relevant du ministère du transport , des établissements et entreprises publics sous tutelle et aux conditions de leur octroi.
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​Le ministre du transport,

​Vu la constitution,

​Vu le code de la route promulgué par la loi n° 99-71 du 26 juillet 1999 et tous les textes qui l’ont modifié ou complété et notamment la loi n° 2009-66 du 12 août 2009,

​Vu le décret n° 93-1880 du 13 septembre 1993, relatif