Arrêté du ministre du transport par intérim du 16 janvier 2020, portant approbation du cahier des charges relatif à l’exercice de l’activité de location de voitures particulières, voitures mixtes et camionnettes

Arrêté du ministre du transport par intérim du 16 janvier 2020, portant approbation du cahier des charges relatif à l’exercice de l’activité de location de voitures particulières, voitures mixtes et camionnettes.
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Le ministre du transport par intérim,

Vu la constitution,

Vu le code des collectivités locales promulgué par la loi organique n° 2018-29 du 9 mai 2018,

Vu le décret-loi n° 61-14 du 30 août 1961, relatif aux conditions d’exercice de certaines activités commerciales approuvé par la loi n° 61-46 du 6 novembre 1961 et modifié