Arrêté ministériel n° 008231 du 25 mars 2020 relatif aux mesures de restriction dans le secteur des transports terrestres pour la lutte contre le covid-19.

Arrêté ministériel n° 008231 du 25 mars 2020 relatif aux mesures de restriction dans le secteur des transports terrestres pour la lutte contre le covid-19.

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LE MINISTRE DES INFRASTRUCTURES, DES TRANSPORTS TERRESTRES ET DU DESENCLAVEMENT,

 VU la Constitution ;

VU la loi n° 65-60 du 21 juillet 1965 portant Code pénal, modifiée ;

VU la loi n° 69-29 du 29 avril 1969 relative à l'état d'urgence et à l'état de siège ;

VU la loi n° 2002-30 du 24 décembre 2002 portant