Arrêté ministériel n° 011592 du 10 juillet 2020 prescrivant le port obligatoire de masque de protection dans les lieux publics et privés

Arrêté ministériel n° 011592 du 10 juillet 2020 prescrivant le port obligatoire de masque de protection dans les lieux publics et privés.

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LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR,

VU la Constitution ;

VU le décret n° 2019-910 du 15 mai 2019 portant répartition des services de l'Etat et du contrôle des