Cahier des charges fixant les clauses et conditions applicables à la cession aux enchères publiques des biens bâtis confiés en gestion à l’ANIREF

CAHIER DES CHARGES FIXANT LES CLAUSES ET CONDITIONS APPLICABLES A LA CESSION AUX ENCHERES PUBLIQUES DES BIENS BATIS CONFIES EN GESTION A L’ANIREF 

PREAMBULE

Le présent cahier des charges fixe, conformément aux dispositions du décret exécutif n°07-122 du 5 Rabie Ethani 1428 correspondant au 23 avril 2007, les clauses et conditions applicables à la cession aux enchères publiques des biens bâtis confiés en gestion à l’Agence Nationale d’Intermédiation et de Régulation Foncière (ANIREF).

DISPOSITIONS GENERALES

Article 1er : Objet de