Cahier des charges relatif aux conditions et aux modalités d’exercice de l’activité de production et de montage de véhicules

Article 1er. — Le présent cahier des charges a pour objet de fixer les conditions et les modalités d’exercice de l’activité de production et de montage de véhicules.

CHAPITRE 1er 

ENGAGEMENTS ET OBLIGATIONS

Art. 2. — L’activité de production et de montage de véhicules, s’exerce dans le respect des dispositions législatives et réglementaires applicables, notamment en matière de concurrence, de pratiques commerciales, de protection du consommateur, de sécurité,