Circulaire du président de l’Autorité de Contrôle des Assurances et de la Prévoyance Sociale n° 2/PS/18 du 19 juillet 2018 relative aux documents à produire par les personnes de droit public pratiquant ou gérant les opérations de retraite

Circulaire du président de l’Autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale n° 2/PS/18 du 19 juillet 2018 relative aux documents à produire par les personnes de droit public pratiquant ou gérant les opérations de retraite.

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LE PRÉSIDENT DE L’AUTORITÉ DE CONTRÔLE, DES ASSURANCES ET DE LA PRÉVOYANCE SOCIALE,

Vu la loi n° 64-12 portant création de l’Autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale promulguée par le dahir n° 1-14-10 du 4 joumada I 1435 (6 mars 2014), notamment ses articles 3, 11 et 19 ;

Après avis de la commission