Code de justice militaire

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CODE DE JUSTICE MILITAIRE
Texte de Loi / mise à jour le 15 Novembre 2018

TITRE I DISPOSITIONS GÉNÉRALES

ARTICLE 1

La présente loi porte Code de justice militaire.

A ce titre, elle fixe l’organisation judiciaire militaire, les règles de procédure applicables devant les Tribunaux Militaires et les infractions militaires.

ARTICLE 2

1.Les tribunaux Militaires sont des juridictions à compétence spéciale.

2.L’organisation administrative des Tribunaux Militaires fait l’objet d’un texte particulier.

TITRE II DE L'ORGANISATION DE LA COMPÉTENCE ET DE LA PROCÉDURE EN MATIÈRE DE JUSTICE MILITAIRE

CHAPITRE I DE L'ORGANISATION ET DE