Code de la Marine marchande

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Loi n° 2002-22 du 16 août 2002 portant Code de la Marine marchande

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EXPOSE DES MOTIFS

Les activités liées au secteur de la Marine Marchande étaient, jusque là, régies par la loi n° 62-32 du 22 mars 1962 portant Code de la Marine Marchande. Pour l’application de cette loi, près d’une vingtaine de décrets ont été pris. D’où une dispersion préjudiciable à une bonne application de la réglementation maritime par l’administration elle-même et aux usagers.