Code de l'urbanisme
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23-02-2019
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23-02-2019
CODE DE L'URBANISME
Texte de Loi / mise à jour le 24 Février 2019
TITRE I DES RÈGLEMENTS GÉNÉRALES D’URBANISME, D’AMÉNAGEMENT URBAIN ET DE CONSTRUCTION
CHAPITRE I DES DISPOSITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION DU SOL
SECTION I DES DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 1er
La présente loi régit l'urbanisme, l'aménagement urbain et la construction sur l'ensemble du territoire camerounais.
A ce titre, elle fixe les règles générales d'utilisation du sol, définit les prévisions, règles et actes d'urbanisme, organise les opérations d'aménagement foncier et les relations entre les différents acteurs urbains.
Article 2
Le