Code de l'urbanisme

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23-02-2019

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23-02-2019



CODE DE L'URBANISME
Texte de Loi / mise à jour le 24 Février 2019

​TITRE I DES RÈGLEMENTS GÉNÉRALES D’URBANISME, D’AMÉNAGEMENT URBAIN ET DE CONSTRUCTION

CHAPITRE I DES DISPOSITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION DU SOL

SECTION I DES DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 1er

La présente loi régit l'urbanisme, l'aménagement urbain et la construction sur l'ensemble du territoire camerounais.

A ce titre, elle fixe les règles générales d'utilisation du sol, définit les prévisions, règles et actes d'urbanisme, organise les opérations d'aménagement foncier et les relations entre les différents acteurs urbains.

Article 2

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