Conseil des Participations de l’Etat : Résolution n°10/154 du 12/10/2017.

Conseil des Participations de l’Etat : Résolution n°10/154 du 12/10/2017.

Le but de cette résolution étant de faciliter la relation entre les administrations publiques concernées et les investisseurs étrangers, introduisant des dossiers relatifs au droit de préemption. A travers la résolution susmentionnée, le Conseil des Participations de l’Etat réitère d’une part, l’application de la règle de partenariat 49-51% aux investisseurs étrangers pour l’exercice des activités de production de biens et de services