Convention fiscale avec la Tunisie Signée le 5 mai 1984, entrée en vigueur le 2 juillet 1985
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04-05-1984
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04-05-1984
Convention fiscale avec la Tunisie Signée le 5 mai 1984, entrée en vigueur le 2 juillet 1985
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Champ d’application de la convention
Art.1.- Personnes visées
La présente Convention s’applique aux personnes telles que définies à l’article 3 ci-après qui sont des résidents de