Convention fiscale avec le Mauritanie Signée le 9 janvier 1971, entrée en vigueur le 1er janvier 1973
version
08-01-1971
version
08-01-1971
version
08-01-1971
Convention fiscale avec le Mauritanie Signée le 9 janvier 1971, entrée en vigueur le 1er janvier 1973
_______
Titre 1 - Dispositions générales
Art.1.- Pour l’application de la présente Convention :
Le terme « personne » désigne :