Convention-type entre l’organisme de sécurité sociale et l’officine pharmaceutique

CHAPITRE I

OBJET DE LA CONVENTION

Article1er : La présente convention a pour objet de définir les relations contractuelles entre l’organisme de sécurité sociale (préciser l’organisme..) et l’officine pharmaceutique représentée par (Mme /Melle/ Mr :

indiquer les nom et prénom), pour le bénéfice du système du tiers-payant en matière de produits pharmaceutiques par les assurés sociaux et leurs ayants droit cités à l’article 2 ci-dessous.

Article 2: La présente convention s’applique :

• aux assurés sociaux ou ayants droit d’assurés sociaux reconnus atteints de l’une des affections ouvrant droit au bénéfice des prestations en nature au taux de 100%