​Dahir n° 1-05-04 du 16 février 2005 portant promulgation de la loi n° 01-05 modifiant l’article 147 de la loi n° 65-00 portant code de la couverture médicale de base

​Dahir n° 1-05-04 du 16 février 2005 portant promulgation de la loi n° 01-05 modifiant l’article 147 de la loi n° 65-00 portant code de la couverture médicale de base 

LOUANGE A DIEU SEUL !

(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI)

Que l’on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !

Que Notre Majesté Chérifienne,

Vu la Constitution, notamment ses articles 26 et 58,

A DÉCIDÉ CE QUI SUIT :

Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi n° 01-05 modifiant l’article 147 de la loi