Décision du 11 juin 2020 portant sur le dépôt électronique des états financiers
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11-06-2020
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11-06-2020
Décision du 11 juin 2020 portant sur le dépôt électronique des états financiers
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LE MINISTRE DES FINANCES ET DU BUDGET,
VU la Constitution ;
VU la loi n° 2012-31 du 31 décembre 2012 portant Code