Décision du Président de l'Assemblée des Représentants du Peuple du 5 novembre 2020, modifiant l'arrêté du 24 mars 2010, fixant les modalités d'organisation du concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'ingénieur général

Décision du Président de l'Assemblée des Représentants du Peuple du 5 novembre 2020, modifiant l'arrêté du 24 mars 2010, fixant les modalités d'organisation du concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'ingénieur général.

Le Président de l'Assemblée des Représentants du Peuple,

Vu la Constitution,

Vu la loi organique n° 2019-15 du 13 février 2019, relative à la loi organique du budget et notamment son article 43,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics