Décision n°001 /PR du 11 janvier 2012 portant création, organisation et fonctionnement des Tribunaux de Commerce

Décision n° 001 /PR du 11 janvier 2012 portant création, organisation et fonctionnement  des Tribunaux de Commerce 

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LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, 

Vu la Constitution en son article 48 ; 

Vu le Règlement de l'Assemblée Nationale de Côte d'Ivoire ; 

Vu la loi n° 2001-303 du 5 juin 2001 déterminant l'organisation et le fonctionnement du Conseil Constitutionnel; 

Vu les avis du Président de l'Assemblée Nationale et du Président du Conseil Constitutionnel ; 

Vu le message à la Nation du Président de la République en date du 26 avril 2005, 

DECIDE 

TITRE PREMIER :