Décret du 4 juin 1957 relatif aux opérations immobilières.

Décret du 4 juin 1957 (6 doul kaada 1376), relatif aux opérations immobilières.

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Louanges à Dieu !

Nous, Mohamed Lamine Pacha Bey, Possesseur du Royaume de Tunisie ;

Vu la loi foncière ;

Vu l'avis du Conseil des Ministres ;

Sur la proposition de Notre Premier Ministre, Président du Conseil,

Avons pris le décret suivant :

ARTICLE PREMIER. Pour être valables et jusqu'à ce qu'il en soit autrement ordonné, les mutations entre vifs, de propriétés et de jouissance, ainsi que tous les démembrements de propriété, portant sur des immeubles ou des droits immobiliers situés en Tunisie, intéressant les