Décret gouvernemental n° 2017-460 du 13 avril 2017, fixant la composition des conseils de gestion et des conditions de candidature et procédures relatives à l’organisation et au déroulement des opérations du vote et de la composition et fonctionnement du conseil de tutelle régional
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12-04-2017
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Décret gouvernemental n° 2017-460 du 13 avril 2017, fixant la composition des conseils de gestion et des conditions de candidature et procédures relatives à l’organisation et au déroulement des opérations du vote et de la composition et fonctionnement du conseil de tutelle régional.
Le chef de gouvernement,
Vu la constitution,
Vu la loi n° 64-28 du 4 juin 1964, fixant le régime des terres collectives, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents et notamment la loi
n° 2016-69 du 10 août 2016,
Vu la loi n° 92-44 du 4 mai