Décret gouvernemental n° 2017-703 du 5 juin 2017, modifiant le décret n° 2013-2630 du 20 juin 2013, portant création d'une indemnité d'exploitation des bacs au profit des agents affectés au service des bacs à la direction régionale de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire de Médenine
version
05-06-2017
version
05-06-2017
version
05-06-2017
Décret gouvernemental n° 2017-703 du 5 juin 2017, modifiant le décret n° 2013-2630 du 20 juin 2013, portant création d'une indemnité d'exploitation des bacs au profit des agents affectés au service des bacs à la direction régionale de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire de Médenine.
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire,
Vu la constitution,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et