Décret gouvernemental n° 2017-705 du 26 mai 2017, fixant les conditions de capacité professionnelle requise pour l'inscription sur les registres d'armateur, de transporteur maritime, d'entreprise de classification de navires et d'entrepreneur de manutention
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26-05-2017
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Décret gouvernemental n° 2017-705 du 26 mai 2017, fixant les conditions de capacité professionnelle requise pour l'inscription sur les registres d'armateur, de transporteur maritime, d'entreprise de classification de navires et d'entrepreneur de manutention.
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre du transport,
Vu la constitution,
Vu le code de commerce maritime promulgué par la loi n° 62-13 du 24 avril 1962, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment la loi
n° 2004-3 du 20 janvier 2004,
Vu la loi n° 83-112