Décret gouvernemental n° 2017-764 du 13 juin 2017, portant changement de la vocation des parcelles de terre classées en autres zones agricoles au gouvernorat de Gabès
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13-06-2017
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Décret gouvernemental n° 2017-764 du 13 juin 2017, portant changement de la vocation des parcelles de terre classées en autres zones agricoles au gouvernorat de Gabès.
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche,
Vu la constitution,
Vu la loi n° 83-87 du 11 novembre 1983, relative à la protection des terres agricoles, ensemble les textes qui l'ont modifiée et complétée et notamment la loi n° 2016-67 du 15 août 2016,
Vu le code de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme, promulgué par