Décret gouvernemental n° 2018-451 du 18 mai 2018, portant délimitation et révision de la délimitation du domaine public maritime du port de plaisance de Gammarth et de ses dépendances, délégation de la Marsa, gouvernorat Tunis

Décret gouvernemental n° 2018-451 du 18 mai 2018, portant délimitation et révision de la délimitation du domaine public maritime du port de plaisance de Gammarth et de ses dépendances, délégation de la Marsa, gouvernorat Tunis.  

Le chef du gouvernement,  

Sur proposition du ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire,  

Vu la constitution,  

Vu la loi n° 95-73 du 24 juillet 1995, relative au domaine public maritime, telle que modifiée par la loi