Décret gouvernemental n° 2018-453 du 13 avril 2018, portant approbation de la cession au dinar symbolique d'une parcelle de terrain domaniale sise à la délégation de Oued Mlize de gouvernorat de Jendouba

Décret gouvernemental n° 2018-453 du 13 avril 2018, portant approbation de la cession au dinar symbolique d'une parcelle de terrain domaniale sise à la délégation de Oued Mlize de gouvernorat de Jendouba.  

Le chef du gouvernement,  

Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,  

Vu la constitution,  

Vu le décret beylical du 18 juin 1918, relatif à la gestion et à l'aliénation du domaine privé immobilier de l'Etat,  

Vu le code