Décret gouvernemental n° 2018-454 du 16 mai 2018, portant expropriation pour cause d’utilité publique de parcelles de terre sises au gouvernorat de Sousse, nécessaires au dédoublement de la route nationale n° 1 de la borne kilométrique 140 à la borne kilométrique 158.5 dans son tronçon sud Sousse-Msaken-Borgine
version
15-05-2018
version
15-05-2018
version
15-05-2018
Décret gouvernemental n° 2018-454 du 16 mai 2018, portant expropriation pour cause d’utilité publique de parcelles de terre sises au gouvernorat de Sousse, nécessaires au dédoublement de la route nationale n° 1 de la borne kilométrique 140 à la borne kilométrique 158.5 dans son tronçon sud Sousse-Msaken-Borgine.
Le chef du gouvernement,
Sur proposition de ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu la constitution,
Vu la loi n° 76-85 du 11 août 1976, portant refonte de la