Décret gouvernemental n° 2018-467 du 31 mai 2018, portant conclusion d'un mémorandum d'entente dans le domaine de la propriété industrielle entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement du Royaume de Bahreïn
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30-05-2018
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Décret gouvernemental n° 2018-467 du 31 mai 2018, portant conclusion d'un mémorandum d'entente dans le domaine de la propriété industrielle entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement du Royaume de Bahreïn.
Sur proposition du ministre des affaires étrangères,
Vu la constitution et notamment son article 92,
Vu la loi n° 2016-29 du 5 avril 2016, relative au régime de ratification des traités, notamment son article 4,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107