Décret gouvernemental n° 2018-482 du 31 mai 2018, portant déclassement d'une parcelle de terre du domaine public hydraulique au domaine privé de l'Etat
version
30-05-2018
version
30-05-2018
version
30-05-2018
Décret gouvernemental n° 2018-482 du 31 mai 2018, portant déclassement d'une parcelle de terre du domaine public hydraulique au domaine privé de l'Etat.
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche,
Vu la constitution,
Vu le code des eaux promulgué par la loi n° 75-16 du 31 mars 1975, modifié et complété par les textes subséquents et notamment par la loi n° 2001-116 du 26 novembre 2001,
Vu le décret