Décret gouvernemental n° 2018-483 du 31 mai 2018, portant changement de la vocation d'une parcelle de terre agricole et modification des limites des zones de sauvegarde des terres agricoles du gouvernorat de Gabès

Décret gouvernemental n° 2018-483 du 31 mai 2018, portant changement de la vocation d'une parcelle de terre agricole et modification des limites des zones de sauvegarde des terres agricoles du gouvernorat de Gabès.  

Le chef du gouvernement,  

Sur proposition du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche,  

Vu la constitution,  

Vu la loi n° 83-87 du 11 novembre 1983, relative à la protection des terres agricoles, ensemble les textes qui l'ont modifié