Décret gouvernemental n° 2018-672 du 7 août 2018, fixant le salaire minimum interprofessionnel garanti dans les secteurs non agricoles régis par le code de travail

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06-08-2018

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​Décret gouvernemental n° 2018-672 du 7 août 2018, fixant le salaire minimum interprofessionnel garanti dans les secteurs non agricoles régis par le code de travail.

​Le chef du gouvernement,

​Sur proposition du ministre des affaires sociales,

​Vu la constitution,

​Vu la loi n° 66-27 du 30 avril 1966, portant promulgation du code du travail et notamment son article 3,

​Vu le code du travail et notamment ses articles 134 et 234,

​Vu la loi n° 85-78 du 5 août 1985, portant statut général des agents des offices et des entreprises publiques à caractère industriel et commercial et des