Décret gouvernemental n° 2019-1242 du 19 décembre 2019, relatif au système de communication et d’interactivité en ligne avec le citoyen

Décret gouvernemental n° 2019-1242 du 19 décembre 2019, relatif au système de communication et d’interactivité en ligne avec le citoyen.
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Le chef du gouvernement,

Vu la constitution,

Vu la loi organique n° 2004-63 du 27 juillet 2004, relative à la protection des données à caractère personnel,

Vu la loi organique n° 2016-22 du 24 mars 2016 relative au droit d'accès à l’information,

Vu la loi organique n° 2018-29 du 9 mai 2018, relative au code des collectivités locales.

Vu la loi n° 2000-57 du 13 juin 2000, modifiant et complétant certains articles du code des obligations