Décret gouvernemental n° 2019-498 du 28 mai 2019, portant modification du décret n° 93- 1997 du 27 septembre 1993, portant expropriation, pour cause d’utilité publique, de parcelles de terre, sises à Monastir et nécessaires à l’aménagement et l’agrandissement de la route MC92 (tronçon reliant Monastir à Khenis) ​

Décret gouvernemental n° 2019-498 du 28 mai 2019, portant modification du décret n° 93- 1997 du 27 septembre 1993, portant expropriation, pour cause d’utilité publique, de parcelles de terre, sises à Monastir et nécessaires à l’aménagement et l’agrandissement de la route MC92 (tronçon reliant Monastir à Khenis).

Le chef du gouvernement,

Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,

Vu la constitution,

Vu la loi n° 76-85 du 11 août 1976, portant refonte de la législation relative à l’expropriation pour cause d’utilité publique, modifiée et complétée par la loi n° 2003-26