Décret gouvernemental n° 2019-913 du 14 octobre 2019, portant la cession au dinar symbolique au profit de conseil régional du Ben Arous d'une parcelle de terre domaniale sise à Radès de gouvernorat de Ben Arous dans le cadre du programme spécifique pour le logement social

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Décret gouvernemental n° 2019-913 du 14 octobre 2019, portant la cession au dinar symbolique au profit de conseil régional du Ben Arous d'une parcelle de terre domaniale sise à Radès de gouvernorat de Ben Arous dans le cadre du programme spécifique pour le logement social.

Le chef du gouvernement,

Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,

Vu la constitution,

Vu le décret du 18 juin 1918, relatif à la gestion et à l'aliénation du domaine privé immobilier de l'Etat,

Vu le code de la comptabilité publique, promulgué par la loi n° 73-81 du 31